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A-2.2
- Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Detailled Table of Contents
Updated to 10 November 2015
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ACCÈS AUX SERVICES
SECTION
I
OBLIGATIONS
§
1
Médecine de famille
§
2
Médecine spécialisée
SECTION
II
EXEMPTIONS
SECTION
III
VÉRIFICATION ET SANCTION
§
1
Vérification du respect des obligations
§
2
Défaut du médecin, retrait de l’autorisation et calcul de la réduction
§
3
Recours devant le Tribunal administratif du Québec
§
4
Application de la réduction
CHAPITRE
III
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE I