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t-15.01, r. 6
- Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Table of Contents
Updated to 1 July 2018
SECTION
I
FRAIS EXIGIBLES PAR LA RÉGIE DU LOGEMENT
SECTION
II
FRAIS POUR LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE