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t-15.01, r. 5
- Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE
§
1
La demande
§
2
La représentation par mandataire
§
3
L’entente
§
4
La conférence préparatoire
§
5
L’avis d’audition
§
6
Les procédures incidentes
SECTION
III
L’AUDIENCE
§
1
La cause rayée
§
2
Le déroulement
§
2.1
L’enregistrement des audiences
§
3
Visite des lieux et expertise
SECTION
III.1
LA DÉCISION
SECTION
IV
PROCÉDURES PARTICULIÈRES
§
1
Le dépôt de loyer
§
2
La rétractation
§
3
La révision
SECTION
V
DEMANDES RELATIVES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS
§
1
Démolition d’un logement
§
2
Aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier
§
3
Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise
§
4
Intervention de la Régie
SECTION
VI
LES DOSSIERS
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
(Abrogée)
ANNEXE II
(Abrogée)
ANNEXE III
(Abrogée)
ANNEXE IV
(Abrogée)
ANNEXE V
(Abrogée)
ANNEXE VI
(Abrogée)