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s-4.2, r. 7
- Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires
Detailled Table of Contents
Updated to 25 January 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
USAGERS MAJEURS PRIS EN CHARGE PAR LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
CHAPITRE
III
USAGERS PRIS EN CHARGE PAR LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES