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s-4.2, r. 0.01
- Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Table of Contents
Updated to 24 March 2018
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
REGISTRE
CHAPITRE
II
EXPLOITATION D’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
SECTION
III
CRITÈRES SOCIOSANITAIRES DE CERTIFICATION
SECTION
IV
NORMES D’EXPLOITATION
CHAPITRE
III
RENOUVELLEMENT ET CESSION
CHAPITRE
IV
AUTRE APPLICATION
CHAPITRE
V
INFRACTIONS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV