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r-2.2, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2021
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
EXEMPTIONS
SECTION
III
PERMIS, CAUTIONNEMENT ET DROITS
§
1
Permis
§
2
Cautionnements et droits
§
3
Transfert de permis en cas de décès du titulaire
SECTION
III.1
REPRÉSENTANTS D’AGENT DE RECOUVREMENT
SECTION
IV
RÉCEPTION D’UNE SOMME D’ARGENT ET REDDITION DE COMPTE
§
1
Réception d’une somme d’argent
§
2
Reddition de compte et remise
SECTION
V
AVIS DE RÉCLAMATION ET MANDAT
SECTION
VI
REGISTRES ET DOSSIERS
SECTION
VII
RENSEIGNEMENTS
SECTION
VII.1
INDEXATION DES DROITS ET FRAIS
SECTION
VIII
DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE
FORMULE N-34
(Abrogée)
FORMULE N-35
(Abrogée)
FORMULE N-36
(Abrogée)
FORMULE N-37
(Abrogée)
FORMULE N-38
(Abrogée)
FORMULE N-39
(Abrogée)
FORMULE N-40
FORMULE N-41
FORMULE N-42