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r-15.1, r. 4.1
- Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé
Detailled Table of Contents
Updated to 31 December 2013
SECTION
I
DOMAINE D’APPLICATION
SECTION
II
MESURES D’ALLÈGEMENT
§
1
Lissage de l’actif
§
2
Allongement de la période d’amortissement
SECTION
III
RAPPORT RELATIF À L’ÉVALUATION ACTUARIELLE
SECTION
IV
DURÉE DE L’APPLICATION DES MESURES D’ALLÈGEMENT
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES