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q-2, r. 29
- Règlement sur les halocarbures
Table of Contents
Updated to 6 July 2023
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
NORMES GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOURCES D’ÉMISSIONS D’HALOCARBURES
CHAPITRE
II
NORMES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOURCES D’ÉMISSION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CERTAINS APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION OU DE CLIMATISATION
SECTION
III
APPAREILS DE CLIMATISATION DE CERTAINS VÉHICULES
SECTION
IV
EXTINCTEURS
SECTION
V
MOUSSES PLASTIQUES ET PRODUITS DE MOUSSE PLASTIQUE
SECTION
VI
STÉRILISATION ET SOLVANTS
CHAPITRE
III
QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MAIN-D’OEUVRE
CHAPITRE
IV
REPRISE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES HALOCARBURES USÉS ET DES CONTENANTS DE MISE EN MARCHÉ
CHAPITRE
V
RAPPORTS ET REGISTRE
SECTION
I
RAPPORTS DE VENTE OU DE DISTRIBUTION
SECTION
II
REGISTRE DES TRAVAUX DE RÉPARATION, D’ENTRETIEN ET DE DÉMANTÈLEMENT
SECTION
III
RAPPORT DE REPRISE ET DE TRAITEMENT OU D’ÉLIMINATION DES HALOCARBURES USÉS
CHAPITRE
V.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VI
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE I