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q-2, r. 15
- Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère
Table of Contents
Updated to 1 January 2024
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
NORMES SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉMISSION DANS L’ATMOSPHÈRE DE CERTAINS CONTAMINANTS À L’ORIGINE DE LA POLLUTION TOXIQUE, DES PLUIES ACIDES ET DU SMOG
SECTION
II.1
NORMES SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉMISSION DANS L’ATMOSPHÈRE DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE
SECTION
II.2
CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS ET DES DONNÉES
SECTION
III
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
III.1
SANCTIONS PÉNALES
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A
ANNEXE A.1
ANNEXE A.2
ANNEXE B
(Abrogée)