Back
Print...
p-28, r. 1
- Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2017
DIVISION
I
CATÉGORIES DE PRODUCTEURS
DIVISION
II
DROIT DE VOTE ET VOTE PAR PROCURATION
DIVISION
III
COTISATION ANNUELLE