Back
Print...
n-3, r. 6.01
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
Table of Contents
Updated to 29 June 2015
DIVISION
I
DÉLIVRANCE DU PERMIS
DIVISION
II
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
§
1
Dispositions générales
§
2
Conditions d’admission
§
3
Évaluations
DIVISION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES