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n-3, r. 3
- Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
II
CONSTITUTION D’UN DOSSIER PROFESSIONNEL
SECTION
III
SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
IV
ENQUÊTE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN NOTAIRE
SECTION
V
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ