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h-4.1, r. 4
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
III
CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL
SECTION
IV
SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
V
ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN HUISSIER
SECTION
VI
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ À LA SUITE D’UNE VÉRIFICATION OU D’UNE ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN HUISSIER
ANNEXE I
ANNEXE II