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h-4.1, r. 3
- Code de déontologie des huissiers de justice
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
CHAPITRE
I
DEVOIRS GÉNÉRAUX
CHAPITRE
II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE JUSTICIABLE, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
SECTION
I
CONDUITE
SECTION
II
DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
SECTION
III
RESPONSABILITÉ
SECTION
IV
INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
SECTION
V
SECRET PROFESSIONNEL
SECTION
VI
L’ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS
§
1
Conditions et modalités d’exercice du droit d’accès prévu à l’article 60.5 du Code des professions
§
2
Conditions et modalités d’exercice du droit de rectification prévu à l’article 60.6 du Code des professions
§
3
Obligation pour l’huissier de remettre des documents
SECTION
VII
FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
SECTION
VIII
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
§
1
Charges et fonctions incompatibles
§
2
Actes dérogatoires à la dignité professionnelle
§
3
Relations avec la Chambre des huissiers de justice et les confrères
§
4
Contribution à l’avancement de la profession
SECTION
IX
RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
SECTION
X
NOM DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
XI
SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CHAMBRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES