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h-4.1, r. 15.1
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Detailled Table of Contents
Updated to 1 February 2018
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
III
L’ÉTUDE D’HUISSIER
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice ou absence de son étude
§
4
Limitation du droit d’exercice
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES