Back
Print...
f-3.1.1, r. 1
- Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique
Table of Contents
Updated to 29 May 2015
DIVISION
I
INTRODUCTION DE L’APPEL
DIVISION
II
(Abrogée implicitement L.Q. 2013. c. 25)
DIVISION
II.1
SÉANCE D’ÉCHANGES ET D’INFORMATION
DIVISION
II.2
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
DIVISION
III
AUDITION DE L’APPEL
DIVISION
IV
PREUVE
DIVISION
V
DÉCISION
DIVISION
VI
RÉVISION ET RÉVOCATION
DIVISION
VII
DISPOSITIONS FINALES