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f-3.1.1, r. 1
- Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique
Table of Contents
Updated to 20 November 2013
SECTION
I
INTRODUCTION DE L’APPEL
SECTION
II
TRANSMISSION DE LA LISTE DE DÉCLARATION D’APTITUDES
SECTION
II.1
SÉANCE D’ÉCHANGES ET D’INFORMATION
SECTION
II.2
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
III
AUDITION DE L’APPEL
SECTION
IV
PREUVE
SECTION
V
DÉCISION
SECTION
VI
RÉVISION ET RÉVOCATION
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES