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f-1.3, r. 1
- Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
OBJECTIF DU PROGRAMME
SECTION
II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
IV
NATURE ET MODALITÉS DE L’AIDE FINANCIÈRE
SECTION
V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DE PRÊT DU MINISTRE
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES