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e-9.1, r. 4
- Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
NORMES RELATIVES À LA FORMATION À DISTANCE
CHAPITRE
III
FORME ET TENEUR DU DOSSIER DE L’ÉLÈVE ET DU REGISTRE D’INSCRIPTION QU’UN ÉTABLISSEMENT DOIT TENIR
CHAPITRE
IV
AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS
CHAPITRE
V
RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VISÉE À L’ARTICLE 93 DE LA LOI
CHAPITRE
VI
(Abrogé)
CHAPITRE
VII
RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L’ARTICLE 67 ET DES DROITS D’ADMISSION OU D’INSCRIPTION VISÉS À L’ARTICLE 70
CHAPITRE
VIII
RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ VISÉE À L’ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L’ARTICLE 73
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE