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c-72.01, r. 1.1
- Règlement des cours municipales
Table of Contents
Updated to 16 September 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES MATIÈRES
SECTION
I
ADMINISTRATION
SECTION
II
ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
SECTION
III
SALLES ET RÔLES D’AUDIENCE
SECTION
IV
AUDIENCE, DÉCORUM ET ORDRE
SECTION
V
ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL
SECTION
VI
SOURCES
SECTION
VII
QUÉRULENCE
CHAPITRE
III
PROCÉDURES CRIMINELLES ET PÉNALES
SECTION
I
PROCÉDURES CRIMINELLES
SECTION
II
PROCÉDURES PÉNALES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE CIVILE
§
1
Dossier
§
2
Demandes présentables en pratique civile et au juge exerçant en son cabinet
§
3
Gestion de l’instance et conférence préparatoire à l’instruction
§
4
Mise en état et inscription par défaut
§
5
Délibéré et jugement
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES