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c-61.1, r. 19
- Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
INDEMNITÉS À UN TITULAIRE
SECTION
III
AVIS — DÉLAI — FORMULES DE RÉCLAMATIONS — PIÈCES JUSTIFICATIVES — EXAMEN MÉDICAL
SECTION
IV
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUX TIERS
ANNEXE A