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c-12, r. 6
- Règlement du Tribunal des droits de la personne
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
CHAPITRE
I
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
LES GREFFIERS
CHAPITRE
III
L’INSTANCE
SECTION
I
LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
SECTION
II
LES NOTIFICATIONS
SECTION
III
LES INTERROGATOIRES ET LES EXPERTS
SECTION
IV
L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
V
LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
§
5.1
La gestion particulière de l’instance
§
5.2
La conférence préparatoire
§
5.3
La conférence de règlement à l’amiable
§
5.4
Le règlement de l’affaire
CHAPITRE
IV
L’AUDIENCE
SECTION
I
LA FIXATION ET L’AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE
SECTION
II
LA REMISE DE L’AUDIENCE
SECTION
III
L’AUDIENCE, L’ORDRE ET LE DÉCORUM
SECTION
IV
L’ENREGISTREMENT SONORE, LA STÉNOGRAPHIE ET LE PROCÈS-VERBAL
CHAPITRE
V
LE DÉLIBÉRÉ
CHAPITRE
VI
LA QUÉRULENCE
CHAPITRE
VII
LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES