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a-33, r. 6
- Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes
Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS
SECTION
II
CABINETS DE CONSULTATION ET MAINTIEN DES ÉQUIPEMENTS
SECTION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice