Back
Print...
a-2.1, r. 4.1
- Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2024
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION
SECTION
II
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
SECTION
III
AVIS DE MODIFICATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS COMMUNES À UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET À UN AVIS DE MODIFICATION
SECTION
V
DISPOSITION FINALE