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T-8.1, r. 7
- Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
CONDITIONS GÉNÉRALES
§
1
Frais exigibles
§
2
Modalités d’attribution
SECTION
III
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VENTES
SECTION
IV
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS
§
1
Location à des fins de villégiature
§
2
Location pour construction d’un abri sommaire
§
3
Panneaux-réclame
§
4
Parc à résidus miniers
§
5
Location à des fins complémentaires ou accessoires
§
6
Valeur locative marchande
§
7
Location pour l’implantation d’équipements de télécommunication
SECTION
V
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERMIS D’OCCUPATION PROVISOIRE
SECTION
V.1
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU CAMPING
SECTION
VI
(Abrogée)
SECTION
VII
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA VENTE OU À LA LOCATION DE TERRES À DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES
SECTION
VIII
CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS TITRES
SECTION
IX
CONDITIONS APPLICABLES À L’OCTROI DE CERTAINS AUTRES DROITS
§
1
Échanges
§
2
Servitudes
§
3
Autorisations
SECTION
X
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE I