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T-15.01, r. 4
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
AVIS DE RECRUTEMENT
SECTION
II
CANDIDATURE
SECTION
III
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
IV
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VI
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VII
TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDES
SECTION
VIII
RECOMMANDATION
SECTION
IX
RENOUVELLEMENT DES MANDATS
SECTION
X
CONFIDENTIALITÉ