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T-15.01, r. 2
- Règlement sur les critères de fixation de loyer
Table of Contents
Updated to 1 August 2023
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
DÉTERMINATION DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
III
RÉDUCTION ET RELÈVEMENT DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
IV
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES, MAISONS MOBILES ET TERRAINS DESTINÉS À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
(Abrogée).