Back
Print...
T-15.01, r. 1
- Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEVOIRS DES RÉGISSEURS
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU RÉGISSEUR À TEMPS PARTIEL ET AU GREFFIER SPÉCIAL
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES