Back
Print...
S-8, r. 7
- Règlement sur l’habitation
Detailled Table of Contents
Updated to 5 January 2014
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
APPROBATION DE PROGRAMMES D’HABITATION
SECTION
III
PRÊTS POUR LA RÉALISATION D’UN PROGRAMME D’HABITATION
§
1
Demande de prêt
§
2
Montant du prêt
§
3
Garantie et terme du prêt
§
4
Acte de prêt
§
5
Déboursé du prêt
§
6
Normes de construction et inspection
§
7
Administration du prêt
SECTION
IV
ADMINISTRATION DES PROGRAMMES D’HABITATION
SECTION
V
SUBVENTIONS POUR L’EXPLOITATION DE LOGEMENTS ADMINISTRÉS EN VERTU D’UN PROGRAMME D’HABITATION
SECTION
VI
ALLOCATION-LOGEMENT
SECTION
VII
SUPPLÉMENT AU LOYER
SECTION
VIII
DISPOSITION PARTICULIÈRE
ANNEXE 1
(Abrogée)