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S-4.2, r. 11
- Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Table of Contents
Revoked on 21 October 2015
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Champ d’application
§
2
Lieu du scrutin
§
3
Président d’élection et présidents d’élection adjoints
§
4
Directeur général
SECTION
II
PROCÉDURE D’ÉLECTION
§
1
Avis d’élection
§
2
Mise en candidature
§
3
Élection sans concurrent
§
4
Absence d’élection
§
5
Avis de scrutin et liste des candidats
§
6
Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
§
7
Déroulement du scrutin
§
8
Dépouillement des votes, proclamation d’élection et publication des résultats
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
ANNEXE IX
ANNEXE X