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S-11.0102, r. 1
- Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTRE OU LES OFFICIERS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
SECTION
II
SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTRE OU LES ADMINISTRATEURS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
SECTION
III
SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LES ADMINISTRATEURS DU MINISTÈRE DES FINANCES