Back
Print...
S-0.1, r. 9
- Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS DANS L’EXERCICE DE LA PROFESSION
§
1
Disposition générale
§
2
Tenue, détention et maintien des dossiers
SECTION
II
TENUE DU CABINET DE CONSULTATION
SECTION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Champ d’application
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice