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R-9.3, r. 3
- Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux
Detailled Table of Contents
Updated to 8 June 2022
CHAPITRE
I
RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES VISÉ À L’ARTICLE 76.4 DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
SECTION
II
CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES VISÉ À L’ARTICLE 80.1 DE LA LOI
CHAPITRE
III
ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET