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R-7, r. 2
- Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
MODES D’ALIÉNATION
SECTION
III
VENTE DE GRÉ À GRÉ
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE