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R-22.1, r. 2
- Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2024
CHAPITRE
I
RESPONSABILITÉS DES ORGANISMES
CHAPITRE
II
MODALITÉS DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
III
MAINTIEN ET ÉVALUATION DES PRODUITS OU SERVICES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE