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R-22.1, r. 1
- Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2024
CHAPITRE
I
AUTRE ORGANISME DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
II
MODALITÉS DE MANIFESTATION DU CONSENTEMENT ET D’EXERCICE DES DROITS DE RESTRICTION ET DE REFUS À L’ACCÈS
SECTION
I
CONSENTEMENT
SECTION
II
DROITS DE RESTRICTION ET DE REFUS
§
1
Droit de restriction
§
2
Droit de refus
CHAPITRE
III
CONDITIONS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT QUI N’EST PAS UN PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DES PROFESSIONS
CHAPITRE
IV
REGISTRE DES PRODUITS ET SERVICES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
V
AVIS D’INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ ET REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
SECTION
I
AVIS AU MINISTRE ET À LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
II
AVIS AUX PERSONNES CONCERNÉES
SECTION
III
REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE