Back
Print...
R-20, r. 8.1
- Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Table of Contents
Updated to 17 July 2024
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
DÉLIVRANCE, MODIFICATION ET MAINTIEN
§
1
Conditions de délivrance
§
2
Décision concernant la délivrance
§
3
Procédure spéciale à défaut de l’entente prévue par l’article 11
§
4
Registre
§
5
Modification
§
6
(Abrogée)
SECTION
III
NORMES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D’UN PERMIS
§
1
Disposition générale
§
2
Tenue d’un registre et relations avec le Bureau
§
3
Éthique
SECTION
IV
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
SECTION
V
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL