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R-20, r. 4
- Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
TENUE D’UN SCRUTIN SECRET
SECTION
II
CHOIX D’UNE ASSOCIATION
SECTION
III
MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE COMPÉTENCE, L’EXEMPTION OU LA CARTE
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES