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R-2.2, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Table of Contents
Updated to 1 May 2013
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
EXEMPTIONS
SECTION
III
PERMIS, CAUTIONNEMENT ET DROITS
§
1
Permis
§
2
Cautionnements et droits
§
3
Transfert de permis en cas de décès du titulaire
SECTION
IV
RÉCEPTION D’UNE SOMME D’ARGENT ET REDDITION DE COMPTE
§
1
Réception d’une somme d’argent
§
2
Reddition de compte et remise
SECTION
V
AVIS DE RÉCLAMATION ET MANDAT
SECTION
VI
REGISTRES ET DOSSIERS
SECTION
VII
RENSEIGNEMENTS
SECTION
VIII
DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE
FORMULE N-34
FORMULE N-35
FORMULE N-36
FORMULE N-37
FORMULE N-38
FORMULE N-39
FORMULE N-40
FORMULE N-41
FORMULE N-42