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R-15.1, r. 4.1
- Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
DOMAINE D’APPLICATION
SECTION
II
MESURES D’ALLÈGEMENT
§
1
Lissage de l’actif
§
2
Allongement de la période d’amortissement
SECTION
III
RAPPORT RELATIF À L’ÉVALUATION ACTUARIELLE
SECTION
IV
DURÉE DE L’APPLICATION DES MESURES D’ALLÈGEMENT
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES