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R-12, r. 3
- Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
PRESTATIONS MINIMALES ACCORDÉES AU BÉNÉFICIAIRE D’UNE PENSION
SECTION
II
PRESTATIONS POUR INCAPACITÉ PHYSIQUE OU MENTALE
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE