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R-10, r. 9
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Table of Contents
Updated to 8 June 2022
SECTION
I
RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
§
I
Établissement des droits
§
II
Évaluation des droits
SECTION
III
ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DES DROITS
SECTION
IV
RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
SECTION
V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PRESTATIONS ACCESSOIRES
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES