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R-0.2, r. 2
- Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Table of Contents
Replaced on 1 November 2022
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
AVIS DE CONCOURS DE SÉLECTION
SECTION
III
INSCRIPTION À LA PROCEDURE DE SÉLECTION
SECTION
IV
COMITÉS DE SÉLECTION
SECTION
V
CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VI
RAPPORT D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VII
DISPOSITION FINALE