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Q-2, r. 4.01
- Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Detailled Table of Contents
Updated to 23 March 2018
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CHAMPS D’APPLICATION
CHAPITRE
II
SERVICE D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT
CHAPITRE
III
TAUX POUR L’UTILISATION D’UN SERVICE
SECTION
I
FIXATION DU TAUX
SECTION
II
REFUS DU TAUX
SECTION
III
ENQUÊTE DU MINISTRE
SECTION
IV
PERCEPTION DE TAUX
SECTION
V
AVIS
CHAPITRE
IV
SANCTIONS
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
II
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES