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P-44.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Table of Contents
Updated to 31 March 2023
SECTION
I
ÉTAT DES INFORMATIONS
SECTION
II
SYSTÈME DE CLASSIFICATION
SECTION
III
PÉRIODE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE MISE À JOUR ANNUELLE
SECTION
IV
ASSUJETTIS DISPENSÉS DE DÉSIGNER UN FONDÉ DE POUVOIR
SECTION
IV.1
ASSUJETTIS DISPENSÉS DU PAIEMENT DES DROITS RELATIFS À LA DÉCLARATION D’IMMATRICULATION
SECTION
V
ASSUJETTIS DISPENSÉS DE DÉCLARER CERTAINES INFORMATIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIVES ET FINALES