Back
Print...
P-42, r. 10.1
- Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS D’ANIMAUX
SECTION
I
EAU ET NOURRITURE
SECTION
II
HABITAT
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
IV
REGISTRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE
IV
AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUT PROPRIÉTAIRE OU GARDIEN D’UN ANIMAL
CHAPITRE
V
EXEMPTION VÉTÉRINAIRE
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE