Back
Print...
P-34.1, r. 6
- Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement
Detailled Table of Contents
Updated to 28 January 2019
SECTION
I
CONDITIONS APPLICABLES AU RECOURS À L’HÉBERGEMENT EN UNITÉ D’ENCADREMENT INTENSIF
SECTION
II
CONDITIONS APPLICABLES AU RECOURS À LA MESURE VISANT À EMPÊCHER L’ENFANT DE QUITTER LES INSTALLATIONS MAINTENUES PAR L’ÉTABLISSEMENT