Back
Print...
P-13.1, r. 7
- Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
1
CALCUL DE LA CONTRIBUTION PAYABLE
§
1
Règle de calcul
§
2
Taux multiplicateur
SECTION
2
RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION
SECTION
3
CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PERCEPTION
SECTION
4
CONTRIBUTION POUR LES SERVICES PARTIELS
SECTION
5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET INTERPRÉTATIVES
ANNEXE I