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M-35.1, r. 4
- Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
DIVISION
I
OBJET ET APPLICATION
DIVISION
II
AFFAIRES DE LA RÉGIE
§
1
Demande
§
2
Transmission de documents
DIVISION
III
INTERVENTION ET REPRÉSENTATION
DIVISION
IV
TRAITEMENT DES AFFAIRES
DIVISION
V
AVIS DE SÉANCE PUBLIQUE
DIVISION
VI
DEMANDE DE RETRAIT, DE REPORT ET D’AMENDEMENT
DIVISION
VII
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
DIVISION
VIII
SÉANCE PUBLIQUE
DIVISION
IX
PRÉSENTATION DES FAITS ET DES OBSERVATIONS
DIVISION
X
DÉLIBÉRÉ ET DÉCISION DE LA RÉGIE
DIVISION
XI
CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES