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M-35.1, r. 259
- Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
DIVISION
I
DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION
DIVISION
II
PRODUIT ET PRODUCTEUR VISÉS
DIVISION
III
ADMINISTRATION
DIVISION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS DE POMMES POUR L’EXÉCUTION DU PLAN CONJOINT
DIVISION
V
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
DIVISION
VI
MODE DE FINANCEMENT
DIVISION
VII
(Abrogée).